Conditions Générales de Vente (CGV) 

HBS Formation.com

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société HBS Formation, organisme de formation professionnelle pour adultes, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à une formation.

 

Article 2 - Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toutes les formations, qu'elles soient en présentiel, à distance ou en blended learning, proposées par HBS Formation.

 

Article 3 - Modalités d'inscription et de règlement

 

- L'inscription à une formation s'effectue via le site internet [www.hbsformation.com](http://www.hbsformation.com) ou par contact direct.

- Toute inscription n'est définitive qu'après acceptation des présentes CGV et paiement total ou partiel selon les modalités précisées lors de l'inscription.

- Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.).

 

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

 

- Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (HBS Formation étant exonérée de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI).

- Le paiement doit être effectué selon l'échéancier convenu au moment de l'inscription.

- En cas de non-paiement, HBS Formation se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation.

 

Article 5 - Droit de rétractation

 

- Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la formation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.

- Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 6 - Annulation et report

 

- Toute annulation de la part du Client doit être notifiée par écrit.

- En cas d'annulation plus de 15 jours avant la date de début de la formation, aucun frais ne sera appliqué.

- En cas d'annulation entre 15 et 7 jours avant la formation, 50% du montant de la formation sera dû.

- En cas d'annulation à moins de 7 jours avant la formation, la totalité des frais reste exigible.

- HBS Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou pour toute raison impérative.

 

Article 7 - Responsabilité et assurances

 

- HBS Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations.

- Le Client est responsable de son propre équipement et de la connexion Internet en cas de formation à distance.

- HBS Formation ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 

- Les supports pédagogiques fournis par HBS Formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

- Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

 

Article 9 - Confidentialité et protection des données

 

- HBS Formation s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

- Les informations collectées sont destinées à la gestion administrative et commerciale des formations.

- Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Article 10 - Litiges et droit applicable

 

- Les présentes CGV sont régies par le droit français.

- En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée.

- Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le

 

  consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la

 

  consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable

 

  par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

 

  réclamation écrite auprès du professionnel.

 

  HBS FORMATION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

 

  52069/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de

 

  médiation de la consommation.

 

  Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

  - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800

 

  Saint Jean de Niost

 

  - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

  - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

 

  sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

​

 

  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

 

  contenir :

 

  - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

 

  - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

 

  Solution, du professionnel concerné,

 

  - Un exposé succinct des faits,

 

  - Copie de la réclamation préalable,

 

  - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

 

  commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

 

- À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de HBS Formation.

 

Fait à Dreux, le 20/03/25

 

HBS Formation

SIRET : 97856213000028

Adresse : 7 Rue Auguste Rodin 28630 LE COUDRAY

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Téléphone : 07 67 99 18 75